Très utilisé par les investisseurs pour se constituer un portefeuille d’actions européennes, le PEA est une enveloppe fiscale qui vous permet après 5 ans de bénéficier d’une exonération d’impôts très attractive.
Ses nombreuses contraintes en font néanmoins un produit sur lequel il faut bien s’informer afin d’éviter de désagréables surprises. Voici les principes de fonctionnement d’un PEA, la fiscalité qui s’y applique, ainsi que la place qu’il devrait occuper dans votre patrimoine.
Qu’est-ce qu’un PEA ?
Un Plan d’Épargne en Actions (PEA) est composé d’un compte-espèces et d’un compte-titre qui bénéficie d’un régime d’imposition spécial très favorable à l’investisseur. En compensation, un certain nombre de contraintes s’appliquent.
Le PEA permet en tant que compte-titre de se constituer un portefeuille d’actions. Lorsque vous faites un versement d’argent sur votre PEA, l’argent est placé sur le compte en espèces. Lorsque vous achetez des actions, l’argent nécessaire à la transaction est prélevé de votre compte-espèces, et les actions acquises sont logées dans votre compte-titre. Inversement lorsque vous vendez des actions de votre compte-titre, l’argent de la vente sera versé sur votre compte-espèces.
Quelles sont les contraintes à respecter ?
Pour ouvrir un PEA, vous devez être une personne physique domiciliée fiscalement en France.
Un individu ne peut détenir qu’un seul PEA. Un même foyer fiscal ne peut en détenir plus de deux : si vous êtes un couple avec un enfant par exemple, vous ne pouvez pas ouvrir un PEA pour votre enfant si vous détenez déjà chacun un PEA.
Toutes les actions et produits financiers ne sont pas éligibles. Seules les actions, SICAV actions, parts de FCP et de SARL, etc de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et domiciliées dans l’espace économique européen peuvent être achetées au sein d’un PEA. Sont donc exclues toutes les actions de sociétés non-européennes, mais aussi les actions de sociétés foncières cotées.
Rassurez-vous : les courtiers et les banques affichent clairement en face de chaque action, SICAV, etc si celle-ci est éligible ou non au PEA. Vous n’avez donc pas à connaître les règles d’éligibilité par cœur ni à vérifier par vous-même si les sociétés remplissent ou non les critères requis !
La dernière contrainte concerne les versements et les retraits. La somme de tous les versements que vous effectuerez sur votre PEA ne doit pas dépasser 150.000€. Les retraits sont quant à eux soumis à des règles plus complexes : en effet la date du premier retrait va déterminer l’imposition appliquée et selon le cas imposer une clôture totale du PEA.
Quelles sont les règles et la fiscalité des retraits d’argent et des clôtures de PEA ?
Plusieurs scénarios sont possibles en fonction de la différence du délai entre la date du premier versement effectué sur le PEA et la date du premier retrait :
Scénario 1 : premier retrait avant 2 ans
Dans ce cas, tout retrait entraîne automatiquement la fermeture du PEA. Toutes les actions doivent être vendues et vous percevrez l’intégralité des sommes, c’est-à-dire la valeur liquidative de votre portefeuille. Si cette valeur est supérieure à la somme de tous vos versements sur le PEA, vous devrez payer 22,5% de la différence aux impôts ; et vous devrez également vous acquitter des prélèvements sociaux sur ces gains, soit 15,5%. Vous paierez donc en tout 38% d’impôts sur vos gains.
Scénario 2 : premier retrait entre 2 et 5 ans
Ce scénario a des conséquences parfaitement identiques au précédent, à la différence du taux d’imposition des gains qui est de 19% au lieu de 22,5%, soit 34,5% en tout une fois intégrés les prélèvements sociaux.
Scénario 3 : premier retrait entre 5 et 8 ans
Dans ce scénario le premier retrait entraîne également la fermeture du PEA. Par contre, les gains sont exonérés d’impôts sur le revenu, et vous ne paierez cette fois que les prélèvements sociaux, soit 15,5% en tout.
Scénario 4 : premier retrait après 8 ans
C’est le cas le plus favorable, car le retrait n’implique plus la clôture du PEA qui peut continuer à exister. Par contre vous ne pourrez plus y effectuer de versements. Vos gains seront uniquement taxés au titre des prélèvements sociaux, soit 15,5%.
Pour calculer quelle est la part de gain au moment d’un retrait partiel, il faut regarder quel serait le gain total en cas de clôture du PEA (en prenant en compte d’éventuels retraits partiels antérieurs) et prendre le prorata de ce gain en fonction de la somme retirée.
A noter que dans ce scénario il est possible au lieu de clôturer son PEA de demander une sortie en rente. Il faut se renseigner auprès de son courtier pour connaître le taux et les conditions proposées ; mais cette solution est rarement intéressante.
Autres frais et taxes applicables
3 autres frais et taxes sont applicables et sont prélevés tout au long de la vie du PEA.
Les frais de courtage tout d’abord : qui dépendent bien sûr de votre courtier et qui sont appliqués à chaque transaction, plus des frais de garde pour les courtiers les moins compétitifs.
La taxe sur les transactions financières ensuite : qui s’appliquent à chaque achat d’actions et qui s’élève à 0,2% du montant total de l’achat.
La retenue à la source sur le versement des dividendes étrangers : cette retenue est réalisée par l’état où la société réside. Dans le cadre d’un compte-titre normal, elle est compensée en partie ou en totalité par un crédit d’impôt en France, mais pas le cadre d’un PEA où elle n’est jamais récupérée. Ces prélèvements s’appliquent au montant total du dividende, et s’élèvent pour les principaux pays à :
| Pays | Retenue à la source |
|---|---|
| Allemagne | 26,375 % |
| Angleterre | 10 % |
| Autriche | 25 % |
| Belgique | 25 % |
| Espagne | 21 % |
| Italie | 27 % |
| Portugal | 30 % |
| Pays-Bas | 15 % |
| Suisse | 35 % |
Quelle place pour le PEA dans votre patrimoine ?
Le PEA est une enveloppe fiscale très intéressante lorsqu’il a plus de 5 ans.
Pour un investisseur de long-terme qui cherche à dégager une rente en percevant des dividendes croissants, le cas idéal est de disposer d’un PEA sur lequel il a versé le maximum du montant maximal autorisé. Il peut alors chaque année effectuer un retrait partiel du montant des dividendes perçus, sur lesquels il paiera uniquement les prélèvements sociaux.
Cependant le cadre trop limitatif du PEA ne permet pas une bonne diversification : pas d’immobilier ni de foncières cotées, investissements uniquement en Europe… Il ne peut pas seul constituer le seul véhicule de votre patrimoine, mais il y a toute sa place.
Si vous n’en possédez pas encore, vous avez tout intérêt à en ouvrir un dès maintenant et à faire un premier versement dessus pour prendre date (il n’y a pas de montant minimum, 10€ par exemple suffisent). Ainsi et même si vous ne l’utilisez pas tout de suite pour investir, votre PEA commencera à prendre de l’âge.
La fiscalité évoluant souvent et très rapidement, n’hésitez pas à me signaler dans les commentaires d’éventuelles inexactitudes afin que je puisse mettre à jour cet article.
Passionné d'investissement et d'indépendance financière, j'ai eu envie de partager dans ce blog mes connaissances et mon expérience pour vous aider à percevoir rapidement des revenus complémentaires fiables, à vie, et qui ne nécessitent aucun travail.